Mineurs et photographie

Que peut-on faire et
ne pas faire ?

En droit français, la majorité civile est fixée à 18 ans, âge à partir duquel une personne est juridiquement considérée comme capable d’exercer tous les actes de la vie civile.

Avant cet âge, l’individu est considéré comme mineur et soumis à l’autorité parentale, ce qui limite sa capacité juridique.

Cependant, il existe une procédure permettant à un mineur de 16 ans ou plus d’acquérir une capacité juridique similaire à celle d’un majeur : l’émancipation.

Cette procédure a des implications significatives, notamment en matière de droit à l’image, de consentement, d’accompagnement lors de séances photo, des types de photos réalisables, ainsi que des contrats concernant les droits et devoirs du modèle et du photographe.

Différences entre un mineur et un mineur émancipé

Un mineur est une personne âgée de moins de 18 ans, placée sous l’autorité parentale de ses parents ou tuteurs légaux. Cette autorité confère aux parents des droits et des devoirs, notamment en matière d’éducation, de protection et de gestion des biens de l’enfant.

Le mineur est juridiquement incapable d’accomplir seul certains actes de la vie civile, tels que signer des contrats ou agir en justice, sans le consentement de ses représentants légaux.

L’émancipation est une procédure légale qui confère au mineur de 16 ans ou plus une capacité juridique proche de celle d’un majeur. Elle peut être obtenue soit par mariage, soit par décision judiciaire à la demande des parents ou du tuteur.

Une fois émancipé, le mineur n’est plus soumis à l’autorité parentale et peut accomplir seul la plupart des actes de la vie civile.

Cependant, certaines restrictions subsistent, comme l’interdiction de se porter caution ou d’accomplir des actes relevant de l’autorité parentale.

Droit à l'image et consentement

Le droit à l’image est une composante du droit au respect de la vie privée.

En France, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Cela implique que l’image d’une personne ne peut être utilisée sans son consentement préalable.

Pour un mineur non émancipé, ce consentement doit être donné par les titulaires de l’autorité parentale, généralement les parents. Le mineur n’a pas la capacité juridique de consentir seul à l’utilisation de son image.

En revanche, un mineur émancipé, ayant acquis une capacité juridique similaire à celle d’un majeur, peut consentir seul à l’utilisation de son image sans l’intervention de ses parents ou tuteurs.

Accompagnement lors d'une séance photo

Lorsqu’un mineur non émancipé participe à une séance photo, la présence d’un parent ou tuteur est généralement requise pour assurer sa protection et veiller au respect de ses droits.

Cette supervision permet de s’assurer que le mineur n’est pas exposé à des situations inappropriées ou exploitantes.

Pour un mineur émancipé, cette obligation d’accompagnement disparaît. Étant juridiquement assimilé à un majeur, il peut décider seul des modalités de la séance photo et y participer sans la présence d’un représentant légal.

Néanmoins, il est fortement recommandé, par mesure de prudence et de protection, que le photographe s’assure du bien-être du modèle, qu’il soit émancipé ou non.

Types de photos réalisables

La nature des photos réalisables avec un mineur est strictement encadrée par la loi pour protéger l’intégrité et la dignité de l’enfant.

Par exemple, l’article 227-23 du Code pénal sanctionne sévèrement la production, la diffusion et la possession d’images à caractère pornographique impliquant des mineurs.

Ces dispositions s’appliquent tant aux mineurs non émancipés qu’aux mineurs émancipés.

Ainsi, même si un mineur émancipé dispose d’une capacité juridique étendue, il demeure protégé par ces dispositions légales.

Il ne peut donc pas participer à des séances photo portant atteinte à sa dignité ou contraires à la loi.

Le photographe doit également veiller à respecter ces restrictions pour éviter toute implication légale.

Contrats entre le modèle et le photographe

La conclusion d’un contrat entre un modèle et un photographe est soumise à des règles spécifiques selon le statut du modèle.

Mineur non émancipé

Étant juridiquement incapable de contracter seul, le mineur non émancipé doit être représenté par ses parents ou tuteurs pour la signature de tout contrat. Ces derniers s’assurent que les termes du contrat respectent les droits et les intérêts de l’enfant.

Le contrat doit être rédigé de manière claire et précise, stipulant notamment l’utilisation des images, la durée de diffusion et les éventuelles rémunérations.

Mineur émancipé

Ayant la capacité juridique de contracter, le mineur émancipé peut signer seul un contrat avec un photographe. Il est toutefois essentiel qu’il comprenne pleinement les implications des termes contractuels.

Il est donc recommandé qu’il consulte un professionnel du droit ou une personne de confiance pour s’assurer que ses droits sont protégés et que le contrat est équitable.